Conditions Générales d'Affiliation - Swile & Bimpli

« Affiliés » : désigne tout professionnel autorisé par la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) à accepter en paiement, dans son Point de vente, établissement, site internet, application ou tout autre support en ligne, les Titres conformément à la réglementation en vigueur.

« Banque acquéreur » : désigne l’établissement bancaire de l’Affilié qui notamment remet à ce dernier un TPE dans le cadre de l’exécution du contrat monétique.

« Bénéficiaire » : désigne la personne physique à qui des Titres sont attribués, conformément à la réglementation en vigueur, et qui les utilise soit sous format papier, soit sous format dématérialisé (carte ou tout autre dispositif prévu par les Émetteurs).

« BIN acquéreur » : désigne le Bank Identification Number (BIN) de l’établissement bancaire de l’Affilié. Le BIN est, entre autres, utilisé par les commerçants et les prestataires de services de paiement (PSP) pour le routage des Transactions aux fins d’autorisation. Un BIN est représenté par les 6 ou 8 premiers caractères du PAN. On parle de BIN6 ou BIN8. Il est défini et fourni par les Schemes internationaux CB/ Visa/Mastercard.

« CNTR » désigne la Commission Nationale des Titres-Restaurant.

« Commissions » : désigne la rémunération perçue par chaque Émetteur, auprès de l’Affilié, au titre des paiements effectués au moyen des Titres, telle que définie à l’article 6 « Prix et facturation » et dans les CPA.

« Émetteur(s) » ou « Swile» et/ou « Bimpli » : désigne individuellement ou ensemble Swile, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au @7center, Immeuble L’Altis, Bâtiment A, 561 rue Georges Méliès – 34000 Montpellier, immatriculée au R.C.S de Montpellier sous le numéro 824 012 173 et/ou Bimpli, société par actions simplifiée, sis 110, avenue de France -75013 Paris, immatriculée au R.C.S de Paris sous le n°833 672 413, en leur qualité d’Émetteurs de Titres à destination de leurs clients qui les distribuent à leurs Bénéficiaires.

« Conditions Générales d’Affiliation » ou « CGA » : désigne le présent document.

« Conditions Particulières d’Affiliation » ou « CPA » : désigne les conditions particulières conclues entre les Émetteurs et l’Affilié, dans lesquelles sont notamment précisées les conditions financières applicables.

« Contrat » : désigne le contrat conclu entre les Émetteurs et l’Affilié, lequel est constitué des CGA, des annexes ainsi que des Conditions Particulières d’Affiliation, le cas échéant.

« Point(s) de vente » : désigne, le cas échéant, le ou les Point(s) de vente physique(s) (par exemple, un restaurant) et virtuel(s) (vente à distance via un site internet ou une application mobile, bornes, automates) de l’Affilié.

« Repas » : désigne les repas et aliments éligibles au sens de l’article R.3262-4 du Code du travail et par la CNTR (pour les affiliés assimilés).

« Réseau d’Affiliation » désigne le réseau de restaurants et autres commerces assimilés, chacun titulaire d’un agrément CNTR leur permettant d’accepter les paiements en Titres, dans les conditions de la réglementation.

« Titres » désigne indifféremment les titres-restaurant émis par Swile et/ou Bimpli, sous format papier et/ou dématérialisé, le chèque-repas du volontaire, le titre-repas du bénévole et le chèque d’accompagnement personnalisé « alimentaire », ces derniers étant émis uniquement sous format papier.

« Transaction(s) » désigne le paiement permettant au Bénéficiaire de s’acquitter, au moyen de ses Titres, du prix d’un Repas.

Pour accepter les Titres, l’Affilié s’engage à :

-        être habilité par la CNTR, notamment en disposant d’un numéro d’agrément lui permettant d’accepter les Titres ;

-        respecter la réglementation en vigueur applicable aux Titres ;

-        notifier immédiatement aux Émetteurs ainsi qu’à la CNTR tout changement affectant sa situation et notamment en cas de retrait d’agrément par la CNTR, arrêt ou changement d’activité, cession de fonds de commerce, fusion-absorption, apport partiel d’actifs et plus généralement toute opération emportant transmission universelle de patrimoine, ouverture d’une procédure collective (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire et/ou liquidation judiciaire), changement de forme sociale, changement de dénomination sociale, transfert de siège social et/ou de Point de vente, changement de contrat d’acceptation monétique, changement d’adresse mail, changement de Banque acquéreur ou de TPE etc.

L’Affilié reconnaît et accepte qu’il perdrait son droit au remboursement des Titres, dont le fonctionnement est expliqué en annexe pour chacun des Émetteurs, s’il n’était plus dûment habilité par la CNTR à les accepter.

Les Émetteurs n’ont aucune obligation de conserver l’Affilié au sein du Réseau d’Affiliation et se réservent le droit de le retirer dudit Réseau à tout moment, sans avoir à justifier de leur décision, dans les conditions de l’article “Résiliation”.

Les Émetteurs s’engagent à promouvoir et à commercialiser le dispositif de Titres, notamment par la fourniture de Titres sous forme dématérialisée et sous forme papier, utilisables physiquement et/ou virtuellement (notamment via Google Pay et Apple Pay), auprès d’une clientèle d’entreprises de droit privé ou public, associations, fondations etc. et de Bénéficiaires, développée par eux. Dès lors, les Émetteurs s’engagent à mettre en place les actions commerciales et marketing nécessaires au bon développement de la solution des Titres sur l’ensemble du territoire français pour essayer d’apporter à l’Affilié un volume d’affaires complémentaire.

Si une opération mise en place par un Émetteur entraîne des obligations supplémentaires pour l’Affilié, telles que le versement d’une commission, les conditions de l’opération seront préalablement définies entre l’Émetteur et l’Affilié par le biais de conditions tarifaires et/ou tout autre document/avenant au Contrat expressément consenti par les Parties.

A compter de leur signature, les Émetteurs pourront fournir à l’Affilié des éléments lui permettant de promouvoir son appartenance au Réseau d’Affiliation notamment par la fourniture de vitrophanies.

L’Affilié est tenu d’informer l’ensemble de son personnel de son appartenance au Réseau d’Affiliation et de faire appliquer les CGA.

Du fait de son appartenance au Réseau d’Affiliation, l’Affilié s’engage à :

-        accepter les Titres et ce, dans les limites et conditions définies par la réglementation en vigueur et les chartes CNTR pour les commerces assimilés ;

-        accepter le paiement complémentaire (option dépassement du solde Swile ou solution Bimpli+) lorsque le montant dû est supérieur au solde disponible sur le compte personnel de Titres ou supérieur au montant journalier en vigueur ;

-        ne pas imposer de restrictions, de conditions ou de refuser l’utilisation des Titres par les Bénéficiaires, sauf en application de la réglementation en vigueur ;

-        ne pas dénigrer les Titres et les services de paiement complémentaire des Émetteurs ; 

-        les Repas et aliments sont payables comptant au centime près et le rendu de monnaie n’est pas autorisé conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsque le montant de la Transaction est inférieur au montant du Repas, l’Affilié doit s’assurer, auprès du Bénéficiaire, qu’il dispose d’un autre moyen de paiement pour régler le solde.

En raison d’exigences techniques, l’Affilié s’interdit d’accepter les Transactions d’un montant inférieur à 1€. Une information en ce sens doit figurer de manière apparente au sein des locaux de l’Affilié dans le Point de vente.

L’Affilié est tenu de se conformer aux indications dispensées sur le terminal de paiement électronique, notamment en requérant la saisie du code confidentiel lorsque celle-ci est nécessaire, en respectant la demande d’autorisation systématique et la réponse communiquée. En cas de refus de Transaction, l’Affilié s’engage à communiquer le code d’erreur figurant sur le terminal de paiement électronique à l’Émetteur concerné. L’Affilié remet au Bénéficiaire son justificatif de Transaction émis par le terminal de paiement électronique et conserve le sien.

L’acceptation des Titres requiert de la part de l’Affilié la mise en place d’un terminal de paiement électronique (TPE) en parfait état de fonctionnement et ne présentant pas d’incompatibilités de nature à empêcher ou à limiter les Transactions, dont ce dernier demeure responsable.

L’acceptation des Titres qui transitent par les réseaux interbancaires requiert la transmission aux Émetteurs de(s) identifiant(s) bancaire(s) monétique(s) des TPE (BIN acquéreur, Merchant ID, Siret).

Cette déclaration se fait au moment de l’affiliation ainsi qu’en cas de changement de TPE et/ou de contrat d’acceptation monétique.

En cas de modification de son identifiant bancaire, dû notamment à un changement d’établissement de crédit, l’Affilié s’engage à mettre à jour son nouvel identifiant bancaire sur l’Espace Affilié. L’Affilié s’engage à contrôler que l’identifiant saisi sur l’Espace Affilié est correct.

A défaut d’enregistrement du nouvel identifiant bancaire par l’Affilié, les Émetteurs ne sauraient être tenus responsables du remboursement des Transactions au-delà d’un délai d’un (1) an à compter de la date de la première Transaction suivant la modification de l’identifiant bancaire.

6.1 Prix

Les prix et Commissions afférents à chaque Émetteur sont spécifiés dans les CPA.

6.2 Facturation

Les modalités de facturation sont détaillées pour chaque Émetteur en annexe :

-       Pour Swile, au sein de l’article 3 de l’annexe 1

-       Pour Bimpli, au sein de l’article 4 de l’annexe 2.

Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Affilié et est conclu pour une durée indéterminée.

8.1 Modification des CGA

Les Émetteurs se réservent le droit de modifier les présentes CGA en les publiant sur leur plateforme respectives, accessibles en ligne à tout moment et mises à disposition de l’Affilié sur simple demande. Les modifications des CGA s’appliqueront trente (30) jours après leur modification.

Toute Transaction réalisée avec les Titres, encaissée par l’Affilié postérieurement à la publication des CGA modifiées, emporte acceptation des CGA. Il en va de même de toute remise des Titres émis sous format papier, postérieurement à la publication des CGA modifiées. A défaut, l’Affilié garde la faculté de résilier les CGA, dans les conditions définies à l’article “Résiliation”.

L’Affilié impacté par la suppression de service(s) optionnel(s) relatifs aux Titres émis sous format papier pourra se voir proposer à la discrétion de l’Émetteur et à sa demande, une solution de remplacement temporaire ou aura la possibilité de résilier son Contrat sans indemnité, ni pénalité, dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ». Dans le cas d’une modification des conditions contractuelles, l’Affilié aura la possibilité de résilier son Contrat sans indemnité, ni pénalité, dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».

8.2 Modification des conditions tarifaires

Toute modification des conditions financières est publiée sur le site du et/ou des Émetteurs concernés trente (30) jours au moins avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord de l’Affilié, celui-ci peut résilier le Contrat pendant un délai de quinze (15) jours à compter de la publication desdites modifications sous réserve du respect d’un préavis raccourci de sept (7) jours. A défaut, l’Affilié sera réputé avoir accepté les conditions financières, tel que modifiées, dans leur intégralité.

En tant que principe essentiel du Contrat, l’Affilié fera son affaire personnelle de tout litige commercial ou de toute autre nature, dans le cadre de la fourniture de Repas et aliments éligibles payés avec les Titres et le service complémentaire de paiement des Émetteurs.

Les Émetteurs ne garantissent aucun volume minimum de Transactions avec les Titres.

Les Émetteurs ne consentent aucune garantie sur la fiabilité des terminaux de paiement électroniques relative notamment aux transmissions des données et ne sauraient dès lors être tenus pour responsables des difficultés d’accès (notamment au réseau internet, télécom, bancaire ou au centre d’autorisation).

En cas de présentation au remboursement d’un Titre papier périmé, volé ou falsifié, après notification de cette information à l’Affilié par l’Émetteur, ce dernier n’est pas tenu responsable pour défaut de remboursement des Titres papier.

Pour les Titres émis sur le format papier, Bimpli ne consent aucune garantie de paiement, dans les délais choisis par l’Affilié, dès lors que les Remises de Titres papier ne sont pas conformes aux prescriptions définies au sein des présentes CGA.

La responsabilité des Émetteurs ne peut en aucun cas être étendue à tout préjudice direct ou indirect à caractère patrimonial ou extra-patrimonial, et à titre non exhaustif, toute perte d’exploitation, préjudice commercial, perte de bénéfice ou toute autre perte financière, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, perte de chance, perte de marché, perte de commande ou encore de la perte, de la détérioration, de la spoliation ou de tout autre cas fortuit des Titres émis sous format papier.

La responsabilité totale de chaque Émetteur, toutes causes et tous dommages confondus, sera limitée au total à la somme des Commissions perçues par ce dernier au cours des six (6) mois précédant le fait générateur.

En tout état de cause, la responsabilité de chaque Émetteur au titre du présent Contrat sera prescrite au-delà d’un délai d’un (1) an à compter du fait dommageable.

Tout Affilié doit faire état de son appartenance au Réseau d’Affiliation, notamment, par le biais de l’apposition d’une vitrophanie librement fournie par les Émetteurs sur la devanture de son ou ses Point(s) de vente et/ou espace web.

Les Émetteurs demeurent seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux marques, logos et autres droits assimilés qu’ils utilisent.

Toute utilisation desdits droits par l’Affilié est strictement limitée à l’exécution du présent Contrat.  

L’Affilié autorise gracieusement les Émetteurs à faire état de son affiliation et à utiliser et reproduire ses marques, logos et dénominations sur tout support d’information ou de promotion du Réseau d’Affiliation notamment des documentations commerciales, publications externes, sites internet, applications mobiles. L’autorisation est consentie à titre gratuit et non exclusif pour la durée des CGA. Elle est valable pour publication et diffusion par tout moyen, sur tout support et pour le monde entier.

L’Affilié garantit être titulaire des droits de propriété ou d’utilisation nécessaires et garantit aux Émetteurs la jouissance paisible des droits concédés, contre tout trouble, revendication et éviction quelconque provenant d’un tiers.

Chacune des Parties s’engage à :

-       Garder strictement confidentielles les informations de l’autre Partie ;

-       N’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie que pour les stricts besoins de l’exécution des CGA ;

-       Ne communiquer les informations confidentielles de l’autre Partie qu’aux seules personnes affectées à l’exécution des CGA qui ont besoin d’en connaître, et à condition que celles-ci soient tenues de respecter la confidentialité des informations confidentielles, étant entendu que l’Affilié est également autorisé à divulguer à tout tiers ayant besoin d’en connaître lesdites informations (ex : commissaires aux comptes, avocats, ...). 

Chaque Partie se porte fort du respect des obligations prévues au présent article par toute personne à laquelle elle communique les informations confidentielles de l’autre Partie.

Chaque Partie s’engage à informer, sans délai, l’autre Partie de toute requête, réquisition ou demande de communication de toute nature relative à une information confidentielle dans la mesure où une telle information n’est pas interdite par les dispositions légales et réglementaires. 

Les informations confidentielles sont soumises à une obligation de confidentialité applicable pendant toute la durée des CGA puis pendant cinq (5) années à compter de la cessation des CGA.

L’Affilié prend toutes mesures nécessaires et utiles pour éviter qu’une activité frauduleuse survienne à l’occasion de l’acceptation des Titres. Il s’engage à informer immédiatement les Émetteurs dès qu’il a connaissance de fraudes avérées ou suspectées.

L’Affilié accepte que les Émetteurs puissent procéder ou faire procéder par un tiers indépendant à des vérifications ou des audits au sein des locaux de l’Affilié et espaces web, en particulier en cas d’existence ou de soupçons de fraudes ou d’opérations atypiques en nombre important.

Les Émetteurs se réservent le droit de transmettre toute information et/ou tout document communiqué par l’Affilié aux autorités compétentes en la matière. En pareil cas, l’Affilié s’engage à apporter tout son soutien et à transmettre toute information et/ou tout document requis par le ou les Émetteurs concernés et/ou les autorités compétentes.

Les Émetteurs peuvent suspendre l’exécution des CGA à tout moment, sans mise en demeure préalable et sans indemnité, en cas de pourcentage significatif de fraudes ou d’opérations atypiques afin de procéder aux investigations nécessaires pour remédier à cette situation.

Les Émetteurs peuvent, ce que l'Affilié accepte expressément par avance, librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sans solidarité aucune avec le cessionnaire.

A ce titre, l’Affilié reconnaît et accepte que compte tenu des liens capitalistiques entre les Émetteurs au jour des présentes, le Contrat, dont les CGA, restera pleinement en vigueur en cas de cession de fonds de commerce, fusion- absorption, scission, apport partiel de branche d’activité ou toute autre opération emportant transmission universelle de patrimoine entre les deux Émetteurs aboutissant à ce que seul l’un des deux Émetteurs soit le seul cocontractant de l’Affilié. Le cas échéant, l’Émetteur concerné en informera l’Affilié par écrit dans les meilleurs délais.

Les Émetteurs peuvent librement sous-traiter l’exécution de tout ou partie des CGA, étant précisé qu’ils demeurent responsables de leurs sous-traitants.

En cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, la Partie affectée par un tel événement doit notifier à l'autre Partie dans les meilleurs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés la nature du cas de force majeure en question et son incidence sur le Contrat.

Si un cas de force majeure se poursuit durant trente (30) jours calendaires à compter de sa notification, la Partie non affectée par celui-ci peut résoudre de plein droit le Contrat en le notifiant à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et avec effet immédiat.

Sauf mention spécifique contraire dans les CGA ou les CPA, le Contrat peut être résilié à tout moment, par tout moyen écrit, par chacune des Parties moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours. L’Affilié reste tenu d’accepter les Titres pendant la durée du préavis et les Émetteurs de percevoir la Commission afférente.

Les CGA pourront également être résiliées par les Émetteurs, de plein droit, à tout moment et sans ouvrir droit à indemnité :

-        en cas d’inexécution par l’Affilié de ses obligations définies aux présentes non réparé dans un délai de huit (8) jours suivant l’envoi d’une notification écrite par l’un des Émetteurs ;

-        pour tout motif de nature législative, réglementaire, disciplinaire et/ou judiciaire, entraînant un risque réputationnel pour les Émetteurs et/ou empêchant le maintien paisible des relations commerciales entre les Parties ;

-        en cas de retrait de l’agrément de l’Affilié par la CNTR. La perte de la qualité d’Affilié intervient au jour de la notification par l’Affilié aux Émetteurs de la décision de retrait de l’agrément de la CNTR.

En cas de dénonciation du Contrat par l’Affilié, en raison d’une modification des conditions contractuelles ou tarifaires initiées par les Émetteurs et que l’envoi de la lettre de résiliation intervient après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions contractuelles et/ou tarifaires, celles-ci s’appliqueront normalement à l’Affilié pendant la durée du préavis.    

La fin du Contrat entraîne, nonobstant toute mention contraire dans les conditions tarifaires, l’exigibilité immédiate et de plein droit des Commissions et frais dus aux Émetteurs. L’Affilié doit cesser de faire état de son appartenance au Réseau d’Affiliation.  

En tout état de cause, les Émetteurs n’ont aucune obligation de conserver l’Affilié au sein du Réseau d’Affiliation et se réservent le droit de le retirer dudit Réseau à tout moment, sans avoir à justifier de leur décision.

A toutes fins utiles, il est rappelé que la résiliation du Contrat par l’une des Parties s’appliquera à toutes les Parties. A ce titre, l’Affilié ne peut choisir de rester affilié auprès de l’un des deux Émetteurs uniquement s’il résilie le présent Contrat.

Les CGA expriment l’intégralité des obligations des Parties, aucune renonciation à une stipulation des CGA n’est valablement effectuée sans une déclaration écrite signée par la Partie qui renonce ou consent et seulement dans la limite de cette déclaration.

 Toute disposition contraire à la loi, un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente n’invalide pas l’ensemble des CGA qui resteront applicables à l’exception des dispositions susmentionnées.

S’agissant du remboursement des Titres, les Parties conviennent que seule la lecture informatique par l’Émetteur des Titres papier fait foi pour le remboursement de ceux-ci et le calcul des frais de gestion de l’Émetteur. De même, seules les Transactions enregistrées et hébergées dans une base informatique chez l’Émetteur, garantissant leur intégrité et leur authenticité, fait foi pour le calcul des Commissions et frais de l’Émetteur.

De manière générale, l’ensemble des données, notamment celles relatives aux Transactions, collectées par l’Émetteur fait seule foi entre les Parties et prévaudra sur toute autre, ce que l’Affilié accepte expressément, sauf preuve de l’absence de fiabilité des données collectées par l’Émetteur.

Dans le cadre du Contrat, chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Par souci de clarté, il est précisé que chaque Partie agit en qualité de responsable du traitement autonome.

Pour plus d’informations sur la manière dont Swile et Bimpli traitent les données à caractère personnel, l’Affilié est invité à se rendre sur les pages dédiées des Émetteurs : Swile / Bimpli.

Les CGA sont régies par le droit français. Tout différend entre les Parties relatif à la formation, l’exécution et/ou l’interprétation des CGA sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris, cette attribution de compétence s'appliquant notamment en matière d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.