Conditions Générales Carte Swile

Le présent contrat est conclu entre :

• Swile, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au @7center, Immeuble L’Altis, Bâtiment A, 561 rue Georges Méliès – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 824 012 173 (“Swile”), exploitant des services ici présentés. 

• Le « Bénéficiaire » (ou « Porteur »), défini comme étant toute personne physique titulaire d’une Carte Swile en vertu d’un contrat passé entre Swile et son employeur, son comité social et économique ou toute personne morale dûment habilitée à agir pour son compte (ce dernier étant lui-même défini ci-après comme le « Client »).

(Ci-après également dénommées individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties »).

Swile est un acteur dédié à la vie des collaborateurs en entreprise. A ce titre, elle émet notamment des Titres qui sont dépensables dans le Réseau au moyen de la Carte. 

La Carte permet également d’effectuer des paiements dans le cadre (i) du Service Mobilité,  pour lequel Swile agit en qualité d’Agent de l’EME, et (ii) du Service Wallet, pour lequel Swile agit en qualité de Distributeur de l’EME.

 Swile se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment en les publiant sur son site internet www.swile.co et/ou dans l’Espace Personnel du Bénéficiaire, accessibles en ligne à tout moment et mises à sa disposition sur simple demande. Toute utilisation de la Carte, postérieurement à la publication des CG modifiées, emporte leur acceptation.

La Carte est commandée par et sous la responsabilité du Client, sous réserve de la communication des informations nécessaires à son émission (civilité, nom, prénom et date de naissance du Porteur) et à sa livraison (adresse de destination) si nécessaire.

Une fois reçue, le Bénéficiaire doit activer la Carte conformément aux instructions accompagnant l’envoi. Le Bénéficiaire peut ainsi être amené à confirmer l’activation de sa Carte par SMS.  

Une fois la Carte activée, le Bénéficiaire reçoit un code PIN lui permettant d’effectuer ses transactions via un terminal de paiement éligible. La conservation du code PIN relève de la responsabilité du Bénéficiaire. Il lui appartient notamment de veiller à le conserver strictement secret, tout comme il lui appartient d’assurer la sécurité de la Carte, notamment en conservant la confidentialité des informations permettant d’effectuer des règlements.

En cas d’atteinte ou de soupçon d’atteinte à la confidentialité du code PIN, il appartient au Porteur, sans délai, de désactiver sa Carte depuis son Espace Personnel et de prévenir le Service Client de Swile.

Le Porteur est responsable du bon état de sa Carte physique, il est tenu d’en prendre soin.  Ainsi toute détérioration ou perte de la Carte ne saurait engager la responsabilité de Swile. 

Il est interdit d’apposer des étiquettes adhésives et/ou des autocollants et/ou de procéder à des inscriptions sur la Carte, à l’exception de la signature, le cas échéant. Le Porteur s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte, susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des terminaux de paiement de quelque manière que ce soit.

La Carte doit être utilisée, pour les Services concernés, dans le Réseau indiqué par Swile, et dans le respect des règles de celui-ci. 

La Carte est émise pour une durée de validité limitée, inscrite sur la Carte. Elle est débitée au centime près du montant du paiement souhaité et ne peut pas faire l’objet d’un rendu monnaie. 

La Carte peut être utilisée comme moyen de paiement avec contact en insérant la Carte dans le terminal de paiement et en composant le code PIN. 

Le paiement peut également être réalisé en mode sans contact en apposant la Carte ou, en cas d’utilisation de la Carte virtuelle, l’appareil mobile doté de la fonctionnalité sans contact, devant l’écran du terminal de paiement, si le marchand est équipé du dispositif permettant ce type de paiement. Dans ce dernier cas, le paiement initié avec la Carte se fait dans la limite du montant maximum autorisé par la législation en vigueur sur la technologie sans contact. A des fins de sécurité, le Porteur peut être amené à devoir taper son code PIN après plusieurs transactions sans contact. Il appartient au Porteur d’activer le paiement sans contact depuis son Espace Personnel ; par défaut, cette fonctionnalité est désactivée.

En cas de paiement à distance, il pourra être demandé au Porteur de saisir, en plus des données usuellement demandées lors d’un paiement à distance, des vérifications supplémentaires en accord avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 

Si le Porteur a autorisé l’envoi d’une notification sur son téléphone mobile via l’application, il recevra une notification à chaque paiement en ligne avec sa Carte. 

En tout temps, il pourra retrouver l’historique de ses paiements sur son Espace Personnel.

Pour compléter le montant des paiements réalisés avec la Carte en titres-restaurant (ou pour le Service Mobilité, lorsque le Client a souscrit ce service), le Bénéficiaire peut activer le Paiement Complémentaire avec sa carte de paiement personnelle depuis son Espace Personnel selon les modalités définies à l’article 6.1 ci-après.

Lorsque le Paiement Complémentaire est utilisé à partir de l’association de la carte de paiement personnelle du Bénéficiaire pour compléter le prix d’un achat avec des titres-restaurant, ce paiement s’inscrit dans le régime particulier d’exemption relatif à l’acquisition de biens et/ou services dans un éventail limité de biens et/ou services (voir les conditions contractuelles du titre-restaurant pour en savoir plus). 

Par conséquent et conformément à ce qui a été rappelé à l’article 1.2 des présentes, tout Paiement Complémentaire initié depuis votre carte de paiement personnelle ne bénéficie pas de la protection applicable aux utilisateurs de services de paiement, aux obligations relatives à la protection des fonds des utilisateurs des services de paiement et des détenteurs de monnaie électronique. 

6.1. Enregistrement d’une ou de plusieurs cartes de paiement sur l’Espace Personnel 

Une fois connecté sur son Espace Personnel, le Bénéficiaire peut enregistrer sa carte de paiement personnelle auprès du PSP. Il choisit ensuite le montant maximal de dépense journalière autorisé avec ce procédé. Ce faisant, le Porteur permet à Swile, via son PSP, d’effectuer une empreinte sur son compte bancaire du même montant, renouvelable à chaque nouvelle opération impliquant l’utilisation de la fonctionnalité, ou, dans le cas où aucune opération n’a eu lieu, tous les six (6) jours, et ce jusqu’à la résiliation par le Bénéficiaire dudit service. Cette empreinte permet à Swile de s’assurer que le compte bancaire du Bénéficiaire est effectivement provisionné pour réaliser les transactions demandées. 

Le Bénéficiaire peut également désactiver le Paiement Complémentaire à tout moment, sous réserve du dénouement des opérations en cours qu’il aura préalablement autorisé.

6.2 Débit du compte bancaire du Bénéficiaire et règlement du marchand 

Lors d’un paiement éligible aux titres-restaurant, si la fonctionnalité est activée, le Bénéficiaire sera invité à confirmer le titre-restaurant par ledit paiement sur le terminal de paiement du marchand (ou le cas échéant après avoir préalablement paramétré le choix du titre-restaurant en cas de paiement avec l’application mobile).

Une fois le choix du titre-restaurant confirmé par le Bénéficiaire, celui-ci accepte expressément que le PSP débite, sur instruction de Swile, sa carte de paiement personnelle enregistrée pour régler les transactions effectuées avec la Carte, lorsqu’un Paiement Complémentaire au solde de son Compte du titre-restaurant par ledit paiement est nécessaire.

Il est de la responsabilité du Bénéficiaire de vérifier si le solde de son Compte auquel les titres-restaurant sont rattachés est épuisé ou, si son solde journalier est insuffisant et dans quelle mesure son(ses) compte(s) personnel(s) sera(seront) débité(s).      

6.3. Création d’un Wallet et Paiement Complémentaire avec le Wallet

En acceptant les conditions contractuelles applicables au Service Wallet, le Bénéficiaire peut ouvrir un Wallet depuis son Espace Personnel. Après validation de son profil par l’EME, le Bénéficiaire pourra effectuer des paiements en monnaie électronique, conformément aux conditions dédiées au Service Wallet. 

En cas de solde disponible sur le Wallet du Bénéficiaire, le Bénéficiaire est informé que le Wallet sera débité au titre du Paiement Complémentaire pour compléter l’achat éligible aux Titres ou le cas échéant au Service Mobilité. 

En cas de solde insuffisant sur le Wallet et si le Bénéficiaire a enregistré sa carte de paiement selon les modalités prévues à l’article 6.1 des présentes, le Paiement Complémentaire ne sera possible que pour compléter le montant d’un achat éligible aux titres-restaurant ou le cas échéant au Service Mobilité.

6.4  Suspension des fonctionnalités 

Swile et/ou son PSP peuvent à tout moment refuser d’activer ou désactiver les fonctionnalités ci-dessus sans que leur responsabilité puisse être engagée, notamment en cas de suspicion de fraude, de fraude avérée, d’incapacité pour le Bénéficiaire de s’acquitter de son obligation de paiement ou en cas de doute sur une telle capacité, ainsi que pour le respect de ses objectifs en matière de fraude ou en termes de lutte contre le blanchiment et de financement du terrorisme.

6.5  Désactivation de la Carte après une période d’inactivité

Si la Carte n’a pas été utilisée par le Bénéficiaire, ce dernier est informé que pour des raisons de sécurité : 

• Pour les Titres, Swile peut décider de désactiver la Carte si cette dernière n’a pas été utilisée pendant une période de six (6) mois consécutifs ;

• Pour le Service Mobilité ou le Service Wallet,  le PSP ou, à la demande de ce dernier, Swile peut décider de désactiver la Carte si cette dernière n’a pas été utilisée pendant une période de douze (12) mois consécutifs.

En cas de désactivation de la Carte, si le Bénéficiaire souhaite pouvoir utiliser les Services, il devra contacter Swile par l’un des moyens de communication mentionnés à l’article 12 ci-dessous, et ce afin qu’il puisse se voir remettre une nouvelle Carte.

L’Espace Personnel permet l’accès au Bénéficiaire à ses informations personnelles et aux Services. Les modalités de création, d’accès et d’utilisation de l’Espace Personnel du Bénéficiaire sont définies dans les différentes conditions générales applicables aux Services.

Il est convenu que le Porteur donne son consentement irrévocable pour la réalisation d’un paiement : 

• en apposant sa Carte ou tout autre dispositif permettant le paiement par Carte sur le terminal de paiement lors d’un paiement sans contact, 
• par l’introduction de la Carte dans le terminal de paiement et,
• par la frappe de son code PIN en cas de paiement réalisé avec contact, 
• par la communication des informations de la Carte lors d’un paiement à distance. 

La Carte ne permet pas le retrait d’espèces.

La mise en opposition et la réémission de la Carte peut être demandée par le Bénéficiaire directement via l’Espace Personnel du Bénéficiaire ou en contactant le service client de Swile, sous réserve d’en donner le motif : perte, vol ou détérioration.

Les présentes CG s’appliquent pour toute la durée d’utilisation des Services par le Bénéficiaire. 

Le Bénéficiaire peut demander la résiliation du Service, en adressant une demande à cet effet à Swile par email, à l’adresse hello@swile.co. Il lui appartiendra également de se rapprocher du Client pour mettre en œuvre sa décision de désinscription.

Swile agit sur instruction de chacun de ses Clients seulement. Par conséquent, Swile ne pourra être tenue responsable en cas de refus de désinscription aux Services par le Client concerné.

Swile peut mettre fin au Contrat immédiatement et sans préavis dans les cas suivants : 

• manquement grave du Bénéficiaire à ses obligations découlant des présentes CG ;
• défaut de respect de la législation en vigueur ;
• abus des Services proposés par Swile par le Bénéficiaire ; 
• fraude du Bénéficiaire; 
• résiliation du contrat permettant l’utilisation des Services  entre Swile et le Client ;
• décès du Bénéficiaire. 

La résiliation du Service entraîne la restitution de la Carte physique sous pli non affranchi à l’émetteur et la désactivation de la Carte virtuelle dans l’Espace Personnel.  

Sauf stipulation contraire, le Bénéficiaire peut effectuer une Réclamation concernant la fourniture des Services prévus aux présentes CG via l’un des canaux de communication suivants :

Par courriel : hello@swile.co ou par chat sur l’Espace Personnel. 

Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 

Swile SAS - Réclamation Carte

@7Center, immeuble l’Altis, 

561 RUE GEORGES MELIES 

34000 MONTPELLIER

Par téléphone au 09 74 59 42 17 (service gratuit + prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30. 

Après avoir accusé réception de la Réclamation, Swile fera le lien avec l’EME pour traiter la Réclamation du Bénéficiaire.

A ce titre, Swile s’engage à fournir une réponse abordant tous les points soulevés dans la Réclamation au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de ladite Réclamation. 

Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut pas être donnée dans le délai précité pour des raisons échappant au contrôle et/ou à la volonté de Swile ou de l’EME, le Bénéficiaire sera informé d’un délai complémentaire pour que Swile  puisse répondre à la Réclamation. En tout état de cause, le Bénéficiaire recevra une réponse définitive au plus tard deux (2) mois suivant la réception de ladite Réclamation.

Si aucun accord n’a pu être trouvé entre les Parties ou si le Bénéficiaire n’est pas satisfait de la réponse apportée à la Réclamation portant sur le Service Mobilité ou le Service Wallet, le Bénéficiaire peut saisir par écrit le médiateur de l’EME sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose : Médiateur de l’AFEPAME, Association des établissements de paiement et monnaie électronique, 36 rue Taitbout – 75009 Paris. La procédure de médiation suspend les délais de prescription.

A toutes fins utiles, il est rappelé que le médiateur ne traite pas les Réclamations relatives à la liberté tarifaire, la liberté de contracter ou encore la rupture de la relation contractuelle.

Swile n’a qu’une obligation de moyen à l’égard du Bénéficiaire pour l’ensemble des obligations qui lui incombent au titre des présentes.

Swile ne saurait être tenue responsable en cas de perte et/ou de vol, d’utilisation frauduleuse des Cartes. Aucun remboursement, échange ou indemnité n’est dû dans ces hypothèses pour les sommes frauduleusement utilisées avant la demande de mise en opposition de la Carte.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Swile au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par Bénéficiaires.

Swile se réserve le droit de sanctionner par tous moyens toute utilisation abusive ou frauduleuse du Service, et la faculté de recourir si besoin à tous moyens juridiques pouvant être mis en œuvre pour préserver sa réputation. 

Pour obtenir davantage d'informations sur les services ou prendre contact avec la société Swile, le Porteur peut écrire à l’adresse suivante : hello@swile.co. 

Pour des informations plus spécifiques relatives au service client, ce dernier est disponible via le chat, accessible depuis l’Espace Personnel ou via le centre d’aide en ligne. 

Le service client répondra à toute demande, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 ; par email, à l’adresse hello@swile.co ; par téléphone au 09 74 59 42 17 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. …) exploités par Swile pour les besoins du Service sont protégés conformément aux dispositions applicables en matière de droits de propriété intellectuelle et droit des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Swile sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le respect de la vie privée et des données à caractère personnel est pour Swile une priorité, raison pour laquelle nous nous engageons à traiter celles-ci dans le plus strict respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016.

Ainsi, Swile garantit aux Bénéficiaires que les données traitées sont celles qui sont strictement nécessaires à la fourniture des Services ; elles ne sont ni vendues, ni utilisées à d’autres fins que celles permettant de fournir les Services.

En tant que Bénéficiaire de nos Services vous pouvez consulter notre politique de confidentialité afin de vous informer sur la manière dont vos données personnelles peuvent être traitées et la manière d'exercer vos droits.

Cette politique de confidentialité est régulièrement mise à jour pour refléter au mieux la réalité des traitements effectués et permet à Swile d’agir en toute transparence face aux Bénéficiaires de nos Services.

17.1 Les CG sont régies et doivent être interprétées conformément au droit français.

17.2 Swile peut librement céder, apporter ou transférer sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes afin de permettre la continuité de la relation d’affaire. 

17.3 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

17.4 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CG seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.