Conditions Générales de Vente

Swile est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro B 824 012 173. Son siège social est situé au @7center, Immeuble L'Altis, Bâtiment A, 561 rue Georges Méliès – 34000 à Montpellier.

L'édition de la Boutique Swile est assurée par la société Swile.

Son directeur de la publication est M. Loïc Soubeyrand.

Le site est hébergé par Amazon Web Services EMEA SARL, sise au 38 Av. John F. Kennedy L-1855 99137 au Luxembourg.

Swile est un acteur dédié à la vie des collaborateurs en entreprise. Il propose plusieurs solutions liées aux avantages pour les salariés qui s’adressent aux services des ressources humaines et, aux comités sociaux et économiques (CSE) des entreprises, ci-après le « Client ». Ces solutions ont pour objectif de faciliter le quotidien des salariés, en leur proposant des titres-restaurants, des forfaits mobilité durable ou encore des titres-cadeaux sur un seul et même support dématérialisé, la carte Swile.

Pour y accéder, Swile a développé une plateforme e-commerce (ci-après la « Boutique Swile ») laquelle permet aux employés du Client (ci-après les « Bénéficiaires ») depuis leur espace personnel logué (le « Profil Swile ») d’effectuer des achats auprès d’un réseau de marchands éligibles (ci-après les « Marchands ») parmi un catalogue de produits ou services (ci-après le « Catalogue ») dans le cadre d’une commande en ligne (ci-après la « Commande »).

ci-après dénommés les « Services » de la Boutique Swile.

Afin de pouvoir réaliser les Services auprès des Bénéficiaires, Swile est mandatée en qualité de distributeur de monnaie électronique par la société Treezor SAS, établissement de monnaie électronique agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 Place de Budapest 75436 PARIS CEDEX 09, dont le statut est consultable sur www.regafi.fr, sous le numéro 16798, ci-après dénommée « Treezor ». 

• Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », dès lors qu’elles sont applicables, encadrent (i) les conditions dans lesquelles les Bénéficiaires peuvent effectuer une Commande parmi le Catalogue sur la Boutique Swile, et, (ii) plus globalement, définissent les droits et les obligations des Bénéficiaires quand ils utilisent leur Profil Swile dans le cadre des Services e-commerce.

 Elles sont complétées par :

• la Politique de confidentialité de Swile ;
• la Charte Cookies ;
• les Conditions Générales d’utilisation Plateforme Swile ;
• et le cas échéant, par les conditions générales de vente des partenaires de Swile, personnes morales autre que Swile, qui proposent aux Bénéficiaires la vente de leurs produits et/ou de leurs services sur la Boutique Swile, ci-après les « Ventes Partenaires ».

 Les présentes CGV forment donc le contrat passé entre les Bénéficiaires et Swile dès que ces derniers en ont pris connaissance et les ont acceptées, en cochant la case prévue à cet effet avant de valider leur Commande.

•  Champ d’application

Les présentes CGV sont applicables à la vente en ligne des produits et services disponibles sur la Boutique Swile, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles qui sont applicables aux Ventes Partenaires, pour lesquelles Swile n'agit qu'en tant qu'intermédiaire de vente, au nom et pour le compte des partenaires.

Plus précisément, les Bénéficiaires peuvent acheter les produits et services sur la Boutique Swile via deux schémas de vente différents :

1. Soit la vente est conclue directement entre les Bénéficiaires et Swile. Dans ce cas, ce sont les présentes CGV qui s’appliquent, lesquelles seront mises à disposition des Bénéficiaires qui devront les accepter avant la validation de la Commande en cochant la case prévue à cet effet.

2. Soit la vente est conclue directement entre les Bénéficiaires et un des vendeurs partenaires de Swile (ci-après le “Partenaire”). Dans ce cadre, Swile agit au nom et pour le compte du Partenaire en qualité d’intermédiaire.

Dans ce cas, ce sont les conditions générales de vente du Partenaire qui s’appliquent, lesquelles seront mises à disposition des Bénéficiaires qui devront les accepter avant la validation de la Commande, ci-après les « Conditions Générales de Vente des Partenaires ».

 Il est possible qu’un cas d’achat multiple de plusieurs produits et/ou services, les Bénéficiaires aient un panier hybride, c’est-à-dire avec un type de vente différent qui s’applique à chacun des produits/ services. Dans cette hypothèse, les Bénéficiaires devront valider les CGV/ les Conditions Générales de vente des Partenaires respectivement applicables avant la validation de leur Commande.

• Accès aux CGV

Les CGV sont accessibles à tout moment sur la Boutique Swile et mises à disposition des Bénéficiaires sur simple demande. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 Elles peuvent être téléchargées en cliquant sur ce lien.

• Modification des CGV

 Swile se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, en les publiant sur la Boutique Swile. La version applicable à l'achat des Bénéficiaires est celle en vigueur sur la Boutique Swile Swile à la date de passation de la Commande. Toute Commande passée par les Bénéficiaires, postérieurement à la publication des CGV modifiées, emporte acceptation des CGV modifiées. A défaut, les Bénéficiaires devront cesser d’utiliser les Services.

3.1 Les Bénéficiaires peuvent accéder à la Boutique Swile (i) en téléchargeant l’Application sur leur appareil mobile (téléphone mobile, type smartphone, ordinateur, tablette etc.) ou (ii) en accédant au site www.swile.co, puis en se connectant à leur Profil Swile.

3.2 Pour accéder à la Boutique Swile et à leur Profil Swile, les Bénéficiaires doivent s’assurer d’être équipés d’un appareil avec un système d’exploitation ou d’un navigateur compatible avec la Boutique Swile et d’une connexion Internet efficace. En effet, à défaut, Swile ne pourra pas garantir le bon fonctionnement de la Boutique Swile. Si les Bénéficiaires utilisent la Boutique Swile depuis l’Application, ces derniers sont responsables d’installer les dernières mises à jour du système d’exploitation de leur smartphone pour pouvoir continuer à profiter de l’ensemble de nos fonctionnalités.

Avant de passer Commande, les Bénéficiaires sont invités à consulter la fiche de chacun des produits ou/et services présentés sur le Catalogue qui définit leurs caractéristiques, notamment :

• le prix de vente
• la description des produits et/ou services
• le montant des frais de livraison éventuels
• les modes de livraisons disponibles

Pour passer Commande, les Bénéficiaires sont invités à :

1. Se connecter sur leur Profil Swile pour accéder à la Boutique Swile ;
2. Sélectionner les produits et/ou services et les ajoutez à leur panier, modifiable à tout moment ;
3. Se rendre dans l’onglet panier ;
4. Prendre connaissance du récapitulatif de la Commande ;
5. Confirmer la Commande ;
6. Renseigner les informations nécessaires pour les besoins de la Commande (courriel et adresse postale notamment) ;
7. Choisir les modalités de paiement parmi celles qui sont proposées et dont les modalités sont précisées ici ;
8. Prendre connaissance et valider les conditions générales de ventes applicables (selon le schéma de vente applicable), en cochant la case prévue à cet effet ;
9. Valider la Commande en payant ;
10. Un mail récapitulatif de la Commande est envoyé aux Bénéficiaires à l’adresse de courriel renseigné ;
11. Les Bénéficiaires peuvent consulter l’historique des Commandes en se connectant sur leur Profil Swile.

 Il est précisé que tout achat est payable immédiatement. Par ailleurs, la Commande ne sera définitive qu’à compter de son parfait paiement. Aussi, Swile ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits et/ou services commandés par le Client si les Bénéficiaires n’ont pas payé le prix en totalité.

 L’absence du paiement complet ou la présence de tout incident de paiement lors d’une Commande peut entraîner son blocage ou/et son annulation. Par ailleurs, se réserve le droit d'annuler toute Commande des Bénéficiaires avec lesquels il existerait un arriéré de paiement ou un litige antérieur relatif au paiement d'une autre commande par exemple.

Les Bénéficiaires garantissent à Swile qu'ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné.

5.1 Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises, et sont susceptibles d’évoluer en cours d'année, étant précisé que les produits et/ou services commandés sont facturés aux Bénéficiaires au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la Commande.

 Le prix des produits et des services, ainsi que le montant des frais de livraison éventuels sont indiqués sur la Boutique Swile et accessibles aux Bénéficiaires avant validation de leur Commande.

5.2 Swile se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Le prix est payable comptant au jour de la validation de la Commande par les Bénéficiaires par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• avec la Carte Swile ou ;
• par carte bancaire via les identités autorisées et listées sur la Boutique Swile au moment de la validation de la Commande ;

Les Bénéficiaires recevront un code d’activation de la part de Swile sur leur smartphone afin de s’assurer que la Commande a bien été effectuée à leur initiative.

Le paiement effectué par les Bénéficiaires n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues.

 Swile se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler la livraison de la Commande en cours.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Swile à travers le domaine suivant : https://www.swile.co/ constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par les Bénéficiaires.

Les offres de produits et services ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles sur la Boutique Swile.

Par conséquent, en cas d’indisponibilité partielle ou totale d’un produit après la passation de Commande, les Bénéficiaires seront informés par courriel de la livraison partielle ou de l’annulation de leur Commande.

 Conformément aux articles L.216-6 et L216-7 du code de la consommation, si Swile ne peut délivrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué aux Bénéficiaires, Swile les remboursera du prix du produit ou service commandé dans les quatorze jours suivant leur demande.

8.1 Lieu

 Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus d’achat ou à l’adresse e-mail du Profil Swile. Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, les Bénéficiaires ne pourront se faire livrer qu’en France métropolitaine, en Corse, et à Monaco (sauf mention spécifique lors de la vente).

8.2 Montant des frais de livraison

 Le montant des frais de livraison peut varier en fonction du mode de livraison et/ ou du poids total de la Commande. Ce montant est indiqué toutes taxes comprises.

 8.3 Délai de livraison

Le délai de livraison est indiqué durant le processus de Commande. Ce délai est présent à titre indicatif.  Les Bénéficiaires sont informés que toutes anomalies au regard de la livraison feront l’objet d’une enquête auprès des services de la Poste ou du transporteur dont les délais de réponse sont généralement de vingt-un (21) jours minimum.

Les Bénéficiaires recevront alors un courrier électronique l’informant de l’ouverture d’une enquête.

En cas de retard, d’absence ou d’erreur dans la livraison, les Bénéficiaires peuvent contacter le Service Client de Swile ici. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits et/ou services, la Commande est livrée en une seule fois. 

9.1 Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès des Bénéficiaires.

Dès lors que les Bénéficiaires prennent possession de la Commande, les risques de perte ou d’endommagement leur sont transférés.

Il appartient aux Bénéficiaires de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-est détérioré.

 Swile invite également les Bénéficiaires à ouvrir leur colis en présence du transporteur, lorsque la livraison se fait en main propre, afin qu’ils puissent s’assurer de l'état des produits livrés.

9.2 Pour la vente des billets de spectacles ou d’événements culturels, trois modes de réception sont possibles selon les Conditions Générales des Partenaires :

• Billets imprimés envoyés par la Poste;
• E-Ticket à imprimer par les Bénéficiaires;
• M-Ticket qui permet aux Bénéficiaires de télécharger un code barre  sur leur smartphone ;

 10.1 Champ d’application

Pour les produits et services commercialisés sur la Boutique Swile, et hormis les exceptions dont la liste est disponible ci-dessous, les Bénéficiaires, non professionnels bénéficient d’un droit de rétractation, conformément à la législation en vigueur. Les Bénéficiaires peuvent donc par principe exercer leur droit de rétractation pour annuler leur Commande en ligne sans justification.

 10.2 Modalité d’exercice du droit de rétractation

- Pour exercer ce droit, les Bénéficiaires disposent d'un délai de quatorze jours à compter de :

• l’achat des services en ligne en cas d’achat d’un service;
• de la réception du bien par les Bénéficiaire en cas d’achat d’un produit;
• de la réception du dernier produit si les Bénéficiaires ont effectué une commande multiple;

- Les Bénéficiaires exercent leur droit de rétractation en informant Swile de leur décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai applicable rappelé ci-dessus :

·   du formulaire de rétractation disponible ici : modèle de formulaire de droit de rétractation

·   ou par l’envoi de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter à l’adresse e-mail suivante : hello@swile.co ou en contactant notre Service Client

- En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des produits et/ou services achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour restent à la charge des Bénéficiaires.

- Le remboursement sera effectué par Swile sans retard injustifié, et, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Swile a été informée de la décision des Bénéficiaires de se rétracter.

- Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par les Bénéficiaires pour leur achat.

- en plus des conditions listées ci-dessous, dans l’hypothèse où les Bénéficiaires exercent leur droit de rétractation après l’achat d’un parfum, ces derniers s’engagent à retourner lesdits produits intacts à l’adresse indiquée sur le bon de retour, dans leur emballage et sous blister d’origines.  avec le cas échéant les accessoires et les notices, et ce en sus du respect des conditions cumulatives ci-dessus. 

 10.3 Si les Bénéficiaires retournent leur Commande du fait de la responsabilité de Swile (par exemple une erreur sur une Commande ou un produit défectueux), Swile leur remboursera le ou les produit(s) en question, ainsi que les frais d’envoi et de retour dans ces conditions. 

Absence du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 5° du Code de la consommation, les Bénéficiaires reconnaissent et acceptent qu’ils ne pourront pas exercer leur droit de rétractation pour les parfums qui auront été descellés après leur livraison (par exemple et de façon non limitative, si les blisters des parfums ont été retirés), pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

10.4 Les Produits et Services qui ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation

Certains produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part des Bénéficiaires. Il s’agit notamment de :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
  
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  
• De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

10.5 Il est précisé que les billets relatifs aux activités de loisir tels que les spectacles, les événements culturels ou sportifs ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation compte tenu des risques supportés par les organisateurs liés à la réservation de certaines places disponibles, et des difficultés qu’ils auraient à les allouer en cas d’exercice du droit de rétractation.

Si les Bénéficiaires ont une interrogation ou rencontrent un problème, Swile met à disposition plusieurs moyens pour les aider : 

• La foire aux questions (FAQ) 
• Le Centre d’aide

 Si les Bénéficiaires ne trouvent pas leur réponse, ils peuvent contacter le Service Client, disponible de 8h00 à 19h00 du lundi au vendredi : 

• En engageant une conversation via notre chat accessible depuis votre Profil Swile (bouton “Aide”) ;
• En lui envoyant une demande par message électronique depuis les boutons prévus à cet effet sur votre  Profil Swile ;
• En le contactant par téléphone au +33 9 74 59 42 17.

Les produits bénéficient des garanties légales de la vente prévues par le droit français que sont la garantie légale de conformité (Code de la Consommation art. L 217-3 et suivants) et la garantie légale des vices cachés (Code Civil art. 1641 et suivants) dont les dispositions sont les suivantes :

Garantie légale de conformité

• Code de la consommation - Article L217-3 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
• Code de la consommation - Article L217-4 : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; (…).

Garantie des vices cachés

• Code civil - Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Code civil - Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 Les Bénéficiaires en tant que consommateurs disposent d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité, indépendamment de la garantie commerciale éventuelle.

En cas de défaut de conformité du Produit, ils peuvent choisir entre son remplacement ou sa réparation, sauf impossibilité ou coût manifestement excessif de l’option retenue. Ils sont dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Si les Bénéficiaires mettent en œuvre la garantie contre les défauts cachés (art. 1641 du Code Civil), ils peuvent choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 du Code Civil).

13.1 Swile met en œuvre toutes les actions nécessaires pour garantir la sécurité des données des Bénéficiaires et prévenir des fraudes à la carte bancaire, notamment par le biais de l’utilisation de procédé 3D Secure. Dès lors, la responsabilité de Swile ne pourra être engagée en cas d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement des Bénéficiaires. Toute contestation relative au moyen de paiement doit être adressée à l’établissement émetteur dudit moyen de paiement utilisé par les Bénéficiaires.

En cas de suspicion de fraude, de vol ou d’utilisation à son insu de leur Profil Swile, les Bénéficiaires doivent immédiatement contacter Swile à l’adresse hello@swile.co ou via le service de chat. Dans un tel cas, les Bénéficiaires devront justifier de son identité auprès de Swile.

En cas de perte du mot de passe, le Bénéficiaire dispose d’un mécanisme de récupération de mot de passe accessible sur la Boutique Swile, sous réserve de fournir les éléments de vérification demandés.

13.2 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Swile au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Bénéficiaires.

Les données personnelles des Bénéficiaires sont collectées et traitées pour la réalisation des Services, l’exécution et la livraison des Commandes, le maintien et l’amélioration de la Boutique Swile, la communication d’informations d’offres commerciales accessibles sur la Boutique Swile, ainsi que toutes les communications éventuelles de données personnelles en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, traitées à des fins de sécurité, et/ou imposée par un juge.

Les données personnelles seront également utilisées par Swile pour assurer la sécurisation de la Boutique Swile, pour lutter efficacement contre les fraudes et autres comportements prohibés par les présentes et/ou la loi. Il sera proposé au Bénéficiaire d'éventuellement conserver son numéro de carte bancaire personnelle pour faciliter les achats ultérieurs, avec son accord. Dans un tel cas, les informations bancaires des Bénéficiaires seront également traitées par Swile.

Toutes les informations fournies à Swile par le Client ou directement par le Bénéficiaire resteront confidentielles. Elles sont nécessaires aux traitements et finalités définis ci-dessus.

Swile pourra être amenée à transférer de manière temporaire et sécurisée à des tiers (Marchands et/ou Partenaires) certaines données personnelles qui sont strictement nécessaires aux finalités précitées. Swile ne transmettra jamais les Données Personnelles des Bénéficiaires à aucun tiers susceptible de les utiliser à ses propres fins et notamment à des fins commerciales et/ou de publicité directe, sans le consentement exprès du Bénéficiaire. Les Marchands / Partenaires traitent ces données sur instruction et pour le compte de Swile, dans le respect des dispositions contenues dans la Politique de Confidentialité. Tout traitement des données personnelles pour une autre finalité est strictement interdit.

Le Bénéficiaire est informé du fait qu’il bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel dont il peut également en demander la limitation, conformément aux articles 48 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles 15 et suivants. Ils disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel post-mortem. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi par simple demande par courrier électronique à l’adresse dpo@swile.co ou par courrier papier à l’adresse du siège social de Swile en justifiant de son identité et le cas échéant d’un motif légitime.

Swile dispose d’une politique de protection des données personnelles, présentant dans une forme complète et une forme synthétique le mode opératoire des traitements de Données Personnelles par Swile : https://www.swile.co/fr-fr/legal/privacy.

Les CGV sont régies et doivent être interprétées conformément au droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou à l’exécution des CGV, les Bénéficiaires adresseront en priorité une réclamation au Service Client de Swile à cette adresse : hello@swile.co. 

En cas de litige persistant entre Swile et les Bénéficiaires, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, les Bénéficiaires ont la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Swile, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à Swile.

 La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.